Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Sous-section 3 : Reconduction., Art. D3313-7-1, Art. D3313-9, Art. D3313-11 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Section 3 : Disponibilité des droits des bénéficiaires A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. D3313-9
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