Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Sct. Section 4 : Dispositions relatives à l'astreinte administrative, Art. R511-14, Art. R511-15, Art. R511-16, Art. R511-17, Art. R511-18, Art. R511-19, Art. R511-20 A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Sct. Section 7 : Dispositions relatives à l'astreinte administrative, Art. R123-56 A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'astreinte administrative, Art. R129-11-1
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Prolegi/LEGITEXT000031587893#art-1