Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre et la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000031594357#art-3