Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016. II. - Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'habilitation et de renouvellement déposées à compter du 1er janvier 2016.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031594385#art-4