Art. 1
En vigueur depuis le 12 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La délibération 2015-026 de la chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne du 8 octobre 2015 relative à la transformation d'une redevance en cotisation volontaire est annulée.
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Prolegi/LEGITEXT000031599101#art-1