Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés : 1° La disposition de l'article 1er de l'arrêté du 3 nivôse de l'an 11 portant établissement des chambres de commerce dans plusieurs villes, notamment au Havre ; 2° L'arrêté du 21 octobre 1848 établissant une chambre de commerce à Honfleur et l'avis relatif à une décision du 3 octobre 1994 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Honfleur et de Lisieux à s'appeler chambre de commerce et d'industrie du Pays d'Auge ; 3° A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2007-739 du 7 mai 2007 , , , , , , Art. 7, Art. 8
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Prolegi/LEGITEXT000031605219#art-4