Art. 4
En vigueur depuis le 14 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article D. 4031-3 du code de la santé publique et au 2° du I de l'article 3 du décret du 20 mai 2015 susvisé, les mandats des membres des unions régionales des professionnels de santé regroupant les infirmiers sont prorogés jusqu'au 30 juin 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000031627164#art-4