Art. 1
En vigueur depuis le 14 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code de la sécurité intérieure est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031604133#art-1