Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Titre X : De l'entraide judiciaire internationale A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct. Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne , Sct. Section 1, Sct. Section 2, Sct. Section 3, Sct. Section 4, Sct. Section 5, Sct. Section 6, Sct. Section 7 : De la prévention et du règlement des conflits de compétence entre Etats membres de l'Union européenne , Art. D47-1-1, Art. D47-1-2, Art. D47-1-3, Art. D47-1-4, Art. D47-1-5, Art. D47-1-6, Art. D47-1-7, Art. D47-1-8, Art. D47-1-9
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Prolegi/LEGITEXT000031633871#art-1