Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles D. 242-6-1 à D. 242-6-10, D. 242-6-12 à D. 242-6-15 et D. 242-6-17 à D. 242-6-23 du code de la sécurité sociale s'appliquent à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions de ce code auxquelles ces dispositions renvoient, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Les références à la métropole, au territoire métropolitain, à un département d'outre-mer, aux départements mentionnés à l'article L. 751-1 du même code sont remplacées par la référence à Mayotte ; 2° Les références à la caisse primaire, à la caisse primaire d'assurance maladie, à la caisse d'assurance maladie, à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, à la caisse régionale d'assurance maladie et aux caisses mentionnées à l'article L. 215-1 du même code sont remplacées par la référence à la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000031634566#art-4