Art. 2

En vigueur depuis le 19 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999

Jusqu'au 31 décembre 2016, pour l'application des articles R. 6145-29 et D. 6145-34 du code de la santé publique tels que modifiés par l'article 1er du présent décret, les mots : « 1er janvier » sont remplacés par les mots : « 31 mars au plus tard ».

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