Art. 3

En vigueur depuis le 19 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999

Pour l'application de l'article L. 3231-4 du code du travail, l'indice de référence est l'indice des prix à la consommation hors tabac des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie du mois de novembre 2015 publié au Journal officiel.

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