DECRET · n° 2015-1694

Décret n° 2015-1694 du 17 décembre 2015 relatif à la convention type de mise à disposition de services de l'Etat chargés des compétences transférées aux conseils régionaux dans le cadre de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

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Art. 1

En vigueur depuis le 20 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999

Est approuvée la convention type figurant en annexe au présent décret.

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legi/LEGITEXT000031647281#art-1

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