Art. 1
En vigueur depuis le 20 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie territoriale dénommée « chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Allier », rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Auvergne. Son siège est situé à Moulins et sa circonscription est constituée du département de l'Allier.
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Prolegi/LEGITEXT000031845871#art-1