Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Sous-section 7 : Etablissements de santé privés autorisés à exercer l'activité de soins de psychiatrie., Art. D6124-463, Art. D6124-464, Art. D6124-465, Art. D6124-466, Art. D6124-467, Art. D6124-468, Art. D6124-469
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Prolegi/LEGITEXT000031681221#art-1