Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Sct. Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif, Art. R200-1, Art. R200-2, Art. R200-3, Art. R200-4, Art. R200-5, Art. R200-6, Art. R200-7, Sct. Chapitre Ier : Dispositions particulières aux sociétés coopératives d'habitants , Art. R201-1, Art. R201-2, Art. R201-3, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières aux sociétés d'attribution et d'autopromotion, Art. R202-1, Art. R202-2, Art. R202-3, Art. R202-4, Art. R202-5, Art. R202-6, Art. R202-7, Art. R202-8
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Prolegi/LEGITEXT000031681811#art-1