Art. 3
En vigueur depuis le 25 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les taxes dues en 2016, la date du 1er avril prévue aux articles R. 2333-6 et R. 3333-1-6 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue du présent décret est remplacée par la date du 15 décembre.
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