Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Sct. Section 4 : Modalités générales d'exécution des services de transport conventionnés , Art. D1221-10, Art. D1221-11, Art. D1221-12, Art. D1221-13, Art. D1221-14
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031694165#art-3