Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 210 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 207
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Prolegi/LEGITEXT000031694665#art-1