DECRET · n° 2015-1764

Décret n° 2015-1764 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités d'application à la Caisse de la dette publique et à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des règles de la gestion budgétaire et comptable publique

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Art. 3

En vigueur depuis le 28 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de l'exercice 2016.

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legi/LEGITEXT000031695713#art-3

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