Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2014-204 du 21 février 2014 , , Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031826578#art-1