Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031699289#art-1