Art. 9
En vigueur depuis le 30 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-L'article 2 et le 2° de l'article 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2016. II.-Les dispositions des articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de l'urbanisme résultant de l'article 2 du présent décret s'appliquent aux projets pour lesquels une concertation préalable facultative est mise en œuvre en application de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme à compter du 1er janvier 2016 III.-A modifié les dispositions suivantes : Code de l'urbanisme Art. R. 423-24 IV.-A modifié les dispositions suivantes : Code de l'urbanisme Art. R. 423-57
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Prolegi/LEGITEXT000031716426#art-9