Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Sct. Section 13 : Dispositions relatives à la prise en charge des produits de santé ou actes innovants mentionnés à l'article L. 165-1-1 , Sct. Sous-section 1 : Conditions d'éligibilité relatives à la prise en charge des produits de santé ou actes innovants , Art. R165-63, Art. R165-64, Sct. Sous-section 2 : Procédure de demande de prise en charge des produits de santé ou actes innovants , Sct. Paragraphe 1 : Dépôt de la demande , Art. R165-65, Art. R165-66, Sct. Paragraphe 2 : Instruction de la demande , Art. R165-67, Art. R165-68, Art. R165-69, Art. R165-70, Sct. Paragraphe 3 : Recours gracieux , Art. R165-71, Sct. Sous-section 3 : Modalités de prise en charge des produits de santé ou actes innovants , Art. R165-72, Art. R165-73, Art. R165-74
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030252711#art-1