Art. 4
En vigueur depuis le 30 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont d'application immédiate, y compris aux instances en cours n'ayant pas donné lieu à une décision de la juridiction saisie en première instance. Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
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Prolegi/LEGITEXT000031772483#art-4