Art. 2
En vigueur depuis le 1 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er août 2015.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031818212#art-2