Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil d'administration de la Fondation nationale des sciences politiques en place à la date de publication du présent décret demeure en fonctions et exerce les compétences du conseil d'administration définies à l'article 21 des statuts de la fondation jusqu'à l'installation du nouveau conseil d'administration qui doit intervenir dans un délai d'un an à compter de cette date. Par dérogation à l'article 11 des statuts de la fondation, les représentants des fondateurs sont élus par les membres de la catégorie des auteurs de libéralités en exercice à la date de publication du présent décret. La moitié d'entre eux sont élus pour une durée de cinq ans et l'autre moitié pour la durée normale du mandat. Le mandat qu'ils exercent au sein du nouveau conseil d'administration est considéré comme un premier mandat. L'administrateur de la fondation en fonctions à la date de publication du présent décret exerce jusqu'au terme de son mandat en cours les attributions définies à l'article 28 des statuts de la fondation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031819126#art-3