Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 11 mars 2002 , , A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 Art. Annexe (suite 3)
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Prolegi/LEGITEXT000031819288#art-2