Décret n° 2015-1848 du 29 décembre 2015 modifiant la durée des amortissements des subventions d'équipement versées lorsqu'elles financent des bâtiments et des installations ou des projets d'infrastructure d'intérêt national et portant neutralisation de la dotation aux amortissements des subventions d'équipements versées

Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. D3321-1, Art. D3664-1, Art. D4321-1, Art. D5217-20, Art. D71-113-2, Art. D72-103-2, Art. D6263-3, Art. D6363-3

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legi/LEGITEXT000031785685#art-1

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