Art. 1-1
En vigueur depuis le 23 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes formées par les conseils régionaux en application du deuxième alinéa de l'article L. 144-1 du code monétaire et financier portent sur les informations et données strictement nécessaires à l'examen des attributions d'aides publiques aux entreprises, et ce dès l'instruction préalable des dossiers.
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Prolegi/LEGITEXT000033323813#art-1-1