Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R314-36, Art. R314-60, Art. R314-193-1, Art. R472-8, Art. R472-9, Art. R314-3, Art. R314-193-2, Art. D361-1, Art. R361-2
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Prolegi/LEGITEXT000031792796#art-1