Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. D39 bis A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 Art. Annexe 3 - Décret n°2007-262 du 27 février 2007 Art. Annexe - Décret n°2008-637 du 30 juin 2008 Art. 39 - Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 Art. 24
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Prolegi/LEGITEXT000031799117#art-2