Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. D1432-1, Art. D1432-2, Art. D1432-6, Art. D1432-7
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Prolegi/LEGITEXT000031799141#art-1