Art. 2
En vigueur depuis le 12 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 1er s'applique aux demandes de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée présentées au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000030075117#art-2