Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. D615-45, Art. D615-52, Art. D615-53, Art. D615-54, Art. D615-55, Art. D615-56, Art. D615-57, Art. D615-58, Art. D615-59, Art. D615-61 A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. D615-58-1
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Prolegi/LEGITEXT000031817969#art-3