Art. 7

En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés et aux contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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