Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R302-18-1, Art. R302-16-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R302-14, Art. R302-15, Art. R302-16, Art. R302-17
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Prolegi/LEGITEXT000031818582#art-2