Titre Titre Ier : ALLOCATION DE LOGEMENT SOCIALE›Chapitre Chapitre Ier :
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R831-13-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030259244#art-3