Titre Titre II : ALLOCATION DE LOGEMENT FAMILIALE
Art. 9
En vigueur depuis le 21 févr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chapitre II du titre IV du livre V du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent titre.
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Prolegi/LEGITEXT000030259244#art-9