Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires›Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000031823358
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. Annexe XI
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031823339#art-legiarti000031823358