Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les comptes annuels du dernier exercice de la société de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité sont approuvés par le conseil d'administration de l'établissement public l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité.
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Prolegi/LEGITEXT000031819541#art-6