Art. 2
En vigueur depuis le 2 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agent comptable de l'Etablissement public de Paris-Saclay exerce les fonctions d'agent comptable de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay jusqu'à désignation du nouvel agent comptable suivant la procédure définie à l'article R. 321-21 du code de l'urbanisme.
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Prolegi/LEGITEXT000031805959#art-2