Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la mutualité Art. R114-10, Art. R212-31, Art. R212-11, Art. R212-15, Sct. Section 1 : Fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur, Art. R221-1, Art. R221-2, Sct. Section 2 : Certificats mutualistes, Art. R221-3
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Prolegi/LEGITEXT000030282947#art-2