Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R361-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R361-2
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Prolegi/LEGITEXT000030285797#art-1