Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code rural Sct. Sous-section 1 bis : Conditions d'extension des accords des organisations interprofessionnelles agricoles reconnues, Art. D632-4-2, Art. D632-4-3, Art. D632-4-4
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Prolegi/LEGITEXT000030297851#art-1