Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct. Paragraphe 3 : Défense extérieure contre l'incendie, Art. R2512-21-1
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Prolegi/LEGITEXT000030297918#art-4