Art. 2
En vigueur depuis le 5 mars 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les procédés techniques utilisés pour la notification mentionnée à l'article 1er doivent être conformes aux prescriptions du référentiel général de sécurité défini par le décret du 2 février 2010 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000030310606#art-2