Art. 3
En vigueur depuis le 6 mars 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification, les exploitants de moteurs de recherche ou d'annuaires prennent toute mesure utile destinée à faire cesser le référencement de ces adresses. Ils ne modifient pas les adresses électroniques, que ce soit par ajout, suppression ou altération. Ils préservent la confidentialité des données qui leur sont ainsi confiées.
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