Art. 6
En vigueur depuis le 6 mars 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les éventuels surcoûts résultant des obligations mises à la charge des exploitants de moteurs de recherche ou d'annuaires font l'objet d'une compensation financière prise en charge par l'Etat dans les conditions fixées par l'article 6 du décret du 5 février 2015 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000030315036#art-6