Art. 2
En vigueur depuis le 13 mars 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes d'agrément accompagnées d'un dossier complet reçues avant l'entrée en vigueur du présent décret sont traitées conformément à la réglementation antérieure. Les demandes d'agrément accompagnées d'un dossier incomplet reçues avant cette date sont soumises aux dispositions du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000030341792#art-2